
En date du 28 janvier 2021
IMPORTANT : Formulaire PD27 obligatoire pour l’auto-identification des subventions salariales
ATTENTION! Si vous avez bénéficié de la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ET/OU de la subvention salariale temporaire de 10 %, vous DEVEZ remplir le formulaire PD27!
Afin d’éviter un avis d’écart à la fin de l’année, ou encore, de devoir rembourser un montant provenant de la subvention salariale, le formulaire PD27 DOIT être rempli et transmis à l’ARC avant la production de la déclaration de renseignements T4. Cette dernière déclaration doit être remise au plus tard le 28 février 2021.
Vous devez compléter le formulaire PD27 si :
- Vous avez demandé la Subvention salariale temporaire de 10 % pour des salaires versés entre le 18 mars et le 19 juin 2020. Vous pourrez indiquer sur ce formulaire comment vous voulez appliquer le solde de la subvention, si le montant complet n’a pas été déduit en entier.
- Vous avez demandé la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ET la Subvention salariale temporaire de 10 %. Vous devez confirmer le montant de cette dernière ayant été déduit de la demande SSUC. (Référez-vous à la ligne F de votre demande)
- Vous avez demandé la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), mais PAS la Subvention salariale temporaire de 10 %. Vous devez confirmer un montant reçu de cette dernière égale à 0 $, ainsi qu’un pourcentage de 0 %. (Vous devez donc entrer du 18 mars au 19 juin 2020 comme période de paie, ainsi que « 0 » à la partie D du formulaire)
Où trouver le formulaire à remplir :
Vous trouverez le formulaire à remplir en version PDF sur le site web du gouvernement du Canada au lien suivant :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/pd27.html
Service de préparation des demandes – Cloutier Longtin :
Si vous avez bénéficié des services de Cloutier Longtin pour la préparation d’une demande de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) OU pour la Subvention salariale temporaire de 10 %, nous allons transmettre le formulaire PD27 complété pour votre entreprise / organisme.