Bien que les gouvernements aient tenté au fil des années de restreindre sensiblement les méthodes visant à réduire le fardeau fiscal d’un contribuable, d’autres avenues se sont également ouvertes suite à de nouvelles mesures gouvernementales! Dans le présent bulletin, nous souhaitons vous faire réfléchir sur de nombreuses règles fiscales avantageuses ou encore sur certains pièges à éviter. Comme vous serez en mesure de le constater, de multiples stratégies peuvent être envisagées. Bien utilisées, elles peuvent valoir leur pesant d’or!

1.       Des restrictions visant le fractionnement du revenu en provenance d’une société privée forceront les entrepreneurs à revoir leur mode de rémunération dès 2018

Depuis le 1^er janvier 2018, des nouvelles règles visant à restreindre le fractionnement du revenu, notamment celui en provenance d’une société privée, sont en vigueur. Ces nouvelles règles ont pour effet de forcer un bon nombre d’entrepreneurs à revoir leur rémunération et celle des membres de leur famille pour éviter l’application de celles-ci. Ces nouvelles règles ne visent généralement pas l’entrepreneur (actionnaire dirigeant impliqué dans les activités quotidiennes), mais pourraient viser les proches de ce dernier. Si un particulier est visé par ces règles, le revenu reçu sera imposé au taux d’imposition marginal maximum, ce qui peut être très pénalisant, à moins de tomber dans une des exclusions prévues à cet égard.

Règle générale, tout particulier qui est âgé de 18 ans ou plus à la fin de l’année, et qui réside au Canada à la fin de l’année, peut dorénavant être visé par ce qui est connu sous le nom de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF). Les dividendes reçus d’une société privée sont notamment visés par ces règles, d’où leurs impacts sur la rémunération de 2018.

L’objectif du présent bulletin n’étant pas de revoir en détail toutes les notions techniques entourant ces règles, disons simplement qu’il existe certaines exclusions qui sont plutôt faciles à rencontrer pour éviter ces règles punitives, comme celle de l’implication dans l’entreprise (une moyenne de 20 heures par semaine) ou celle qui permet de faire du fractionnement de dividendes avec le conjoint lorsque l’entrepreneur a au moins 65 ans à un moment dans l’année. Un test de détention d’actions (au moins 10 % en valeur et en votes) pourrait aussi permettre d’éviter ces règles dans certains cas, notamment lorsque la société n’est pas une société de services ni une société professionnelle (comptables, avocats ou notaires, dentistes, médecin, vétérinaires ou chiropraticiens). Finalement, en cas de décès de l’entrepreneur, certaines exclusions peuvent être plus faciles à rencontrer.

Nous vous recommandons fortement de nous consulter d’ici la fin de l’année pour déterminer si ces règles s’appliquent ou non à vous en 2018. Même si la question de la rémunération ne devrait pas être un enjeu si complexe, ces nouvelles règles apportent leur lot de difficultés. Comme leurs conséquences peuvent être fort pénalisantes, mieux vaut savoir à quoi s’en tenir avant la fin de l’année et posez certains gestes au besoin, pendant qu’il est encore temps, pour en minimiser leur application.

2.       La rémunération de l’actionnaire dirigeant d’une PME et les nouveaux enjeux depuis 2017

La question de la rémunération de l’actionnaire dirigeant d’une PME (qui ne sera généralement pas visé par les règles expliquées à la section 1) revient systématiquement chaque année. Doit-on verser un salaire ou un dividende? Différents éléments sont à prendre en compte dans cette analyse, notamment les charges sociales rattachées au versement d’un salaire (comme celles au RRQ), la possibilité de cotiser à un REER ou la nécessité d’avoir un minimum de salaire pour déduire des frais de garde d’enfants (au fédéral seulement) ou des frais de déménagement.

Depuis 2017, d’autres facteurs sont également à prendre en ligne de compte. Dans certains cas, le versement d’un salaire à un actionnaire dirigeant pourrait permettre à une société des secteurs primaire et manufacturier (comme une entreprise agricole) de profiter d’un taux d’imposition aussi bas que 4 % au Québec. Par ailleurs, le versement d’un salaire aux actionnaires pourrait aussi permettre à une société, dans certains cas bien précis, de profiter d’un taux d’imposition de 7,24 % au Québec en 2018 (plutôt que de voir ses profits imposés à un taux de 11,7 % en 2018).

Par contre, nous vous rappelons que le paiement d’un dividende imposable à un actionnaire peut avoir un effet positif dans certaines circonstances. D’autres stratégies peuvent aussi être envisagées dans certaines situations, incluant le déclenchement volontaire de gains en capital dans la société.

Bref, il existe une multitude de règles fiscales sur lesquelles un salaire ou un dividende peut avoir un impact. Nous saurons vous diriger afin de prendre la meilleure décision applicable à votre situation en ce qui concerne votre rémunération pour l’année 2018 et les années subséquentes. La section 16 du présent bulletin vous donnera plus de détails sur les différents types de dividendes qui peuvent être versés à un actionnaire.

3.       Des nouvelles règles entourant les revenus de placements des sociétés pourraient s’avérer très coûteuses pour certains propriétaires de PME

Lors du budget fédéral de mars 2018, le gouvernement a annoncé de nouvelles règles entourant les revenus de placements. En effet, pour les années d’imposition qui commenceront après le 31 décembre 2018, une société pourrait perdre le droit au taux réduit sur les premiers 500 000 $ de revenu actif d’entreprise si elle (et les sociétés qui lui sont associées) gagne trop de revenus de placements. Une telle perte peut entraîner, pour 2019, des impôts supplémentaires pouvant atteindre 58 000 $ pour une société.

Pourquoi vous parlez de ces règles en 2018 alors qu’elles ne s’appliqueront qu’à compter de 2019? Simplement parce que les conséquences « négatives » de 2019 seront généralement calculées en tenant compte des revenus de placements gagnés en 2018. Comme l’année 2018 n’est pas encore terminée, il est encore possible mettre en place certaines stratégies, au besoin, pour réduire les mauvaises surprises en 2019. Dans certains cas, le déclenchement de pertes en capital pourrait s’avérer très payant.

Si vous gagnez des revenus de placements dans une société, ou si vous en avez déjà gagné dans le passé, n’hésitez pas à nous consulter pour déterminer si des gestes doivent être posés d’ici la fin de l’année 2018 pour minimiser les conséquences rattachées à ces changements à venir en 2019.

4.       Des taux « réels » d’imposition sournois : près de 60 mesures qui peuvent vous surprendre

Vous devez toujours garder en mémoire qu’il ne faut pas seulement s’attarder aux taux d’imposition « affichés » dans les tables d’impôt en matière de planification fiscale. En effet, lorsque le revenu d’un contribuable augmente, non seulement les taux d’imposition augmentent, mais de plus, le contribuable peut aussi perdre le droit à de nombreux crédits d’impôt et à plusieurs versements gouvernementaux (crédit de TPS, Allocation canadienne pour enfants, pension de vieillesse, Supplément de revenu garanti, crédit d’impôt pour solidarité, Soutien aux enfants, etc.). En fait, près de 60 mesures sociofiscales et/ou crédits d’impôt peuvent diminuer (ou des cotisations sociales peuvent être plus élevées) lorsque votre revenu individuel ou celui de votre conjoint augmente.

La planification fiscale, c’est donc sérieux et ça peut être très rentable, non seulement pour les contribuables à revenus élevés, mais aussi pour les contribuables de la classe moyenne et même pour ceux à revenus modestes. Vous seriez surpris de constater qu’un revenu additionnel peut en réalité supporter un taux « réel » d’imposition beaucoup plus élevé que ce que les tables d’imposition démontrent, et ce, pour les motifs susmentionnés. À titre d’exemple seulement, imaginons la situation suivante. Monsieur Labonté gagne un revenu de 95 000 $ par année alors que sa conjointe gagne 45 000 $. Ils ont deux jeunes enfants en garderie privée pour lesquels ils paient 9 000 $ de frais de garde par année par enfant, car ils n’ont pas accès aux garderies subventionnées. Par contre, de tels frais de garde donnent droit au généreux crédit pour frais de garde au Québec pour lequel le taux du crédit varie de 26 % à 75 % selon le niveau de revenu des conjoints fiscaux. En récompense pour ses beaux efforts à son travail, M. Labonté reçoit un boni de 15 000 $ en 2018. Incroyable mais vrai, dans cet exemple précis, environ 80 % du boni de M. Labonté aboutira dans les poches du fisc. En effet, non seulement les tables d’imposition feront leur « travail » usuel, mais en plus, dans leur cas précis, le taux du crédit québécois pour frais de garde d’enfants baissera de 23 % sur les frais admissibles (sans tenir compte des impacts favorables pouvant découler du bouclier fiscal dans certaines situations). Surpris, n’est-ce pas?

N’oubliez pas que dans le cas où l’enfant fréquente une garderie subventionnée (CPE ou garderie en milieu familial), une contribution additionnelle calculée en fonction du revenu familial net (aux fins fiscales) est désormais applicable depuis 2015. Une augmentation du revenu peut donc aussi avoir pour effet, dans certains cas, d’augmenter cette contribution additionnelle payable pour un particulier.

5.       Divers crédits d’impôt remboursables temporaires sont disponibles au Québec à l’égard de certains travaux effectués en 2018 sur une habitation admissible

Différents crédits d’impôt, mis en place de façon temporaire au cours des dernières années, sont toujours en vigueur en 2018 pour les particuliers. Voici un résumé de deux de ces mesures fiscales.

Plusieurs particularités existent à l’égard de ces crédits. N’hésitez pas à nous questionner sur ceux‑ci; nous saurons vous guider vers les bonnes informations à l’égard de leur réclamation dans votre déclaration fiscale québécoise.

Crédit d’impôt RénoVert

Ce crédit vise la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable (comme le changement de portes et fenêtres). Ce crédit d’impôt remboursable est destiné aux particuliers qui font exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsable à l’égard de leur lieu principal de résidence ou de leur chalet (habitable à l’année et normalement occupé par le particulier) en vertu d’une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1^er avril 2019.

L’aide fiscale accordée par ce crédit d’impôt, d’un montant maximal de 10 000 $ par habitation admissible, correspond à 20 % de la partie des dépenses admissibles d’un particulier qui excédera 2 500 $, et ce, à l’égard d’une habitation admissible dont il est propriétaire ou copropriétaire. La valeur maximale du crédit d’impôt pour une habitation admissible sera donc atteinte avec un montant de dépenses admissibles de 52 500 $.
Le maximum d’aide accordée de 10 000 $ par habitation admissible est cumulatif pour les années 2016 à 2019. Pour 2018, le crédit maximum disponible est donc de 10 000 $, moins le crédit obtenu en 2016 et 2017. Afin de bénéficier de ce crédit pour 2018, les travaux doivent avoir été payés au cours de l’année 2018.

Crédit d’impôt pour la mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Ce crédit vise la réalisation de travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées (comme l’installation d’une fosse septique). Ce crédit d’impôt remboursable est destiné aux particuliers qui font exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées à l’égard de leur lieu principal de résidence ou de leur chalet (habitable à l’année et normalement occupé par le particulier) en vertu d’une entente conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1^er avril 2022.

L’aide fiscale accordée par ce crédit d’impôt, d’un montant maximal de 5 500 $ par habitation admissible, correspond à 20 % de la partie des dépenses admissibles d’un particulier qui excédera 2 500 $, et ce, à l’égard d’une habitation admissible dont il est propriétaire ou copropriétaire. La valeur maximale du crédit d’impôt pour une habitation admissible sera donc atteinte avec un montant de dépenses admissibles de 30 000 $. Le maximum d’aide accordée de 5 500 $ par habitation admissible est cumulatif pour les années 2017 à 2022. Afin de bénéficier de ce crédit pour 2018, les travaux doivent avoir été payés au cours de l’année 2018.

6.       Report de la réception de la pension de la Sécurité de la vieillesse entre 65 ans et 70 ans : une stratégie qu’il faut désormais intégrer en planification fiscale et financière dans certains cas, tout comme le report de la pension du RRQ

Le budget fédéral de 2012 a annoncé une mesure qui permet aux particuliers de commencer plus tard à recevoir leur pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV), et ce faisant, de recevoir une pension plus élevée, ajustée sur une base actuarielle. Dans certains cas précis, il s’agira d’une planification très rentable et vous devez connaître à fond les avantages rattachés à cette nouvelle option afin de pouvoir identifier si vous y trouverez un intérêt certain.

Depuis le 1^er juillet 2013, le gouvernement fédéral permet le report volontaire de la PSV durant une période maximale de 5 ans, soit entre 65 et 70 ans seulement. Ainsi, vous pourrez donc continuer à travailler plus longtemps et reporter la réception de votre PSV après l’âge de 65 ans (au lieu d’avoir à la rembourser dans certains cas) et recevoir, plus tard, une PSV majorée de 0,6 % par mois de report (7,2 % par année).

Il existe certaines situations où vous devrez exercer ce choix sans vous poser de questions. C’est notamment le cas si vous avez un revenu très élevé entre 65 et 70 ans et que vous devrez de toute façon rembourser votre PSV. Cela peut aussi être le cas si vous savez que vous réaliserez un gain en capital important (par exemple, lors de la vente de votre entreprise ou d’un triplex) entre 65 et 70 ans et que vous perdrez alors votre PSV en raison d’un revenu fiscal trop élevé.

Bref, de nombreuses situations peuvent vous permettre de sauver votre PSV (et en prime, de profiter d’une majoration lors de sa réception à l’avenir). Pour toutes les règles fiscales sur cette option, ainsi que pour diverses stratégies applicables à celle-ci, nous vous invitons à consulter le lien Web suivant : www.cqff.com/liens/psv.pdf

Encore une fois, nous saurons vous aider à déterminer si cette stratégie s’avère intéressante pour vous. Mais ne tardez pas avant de nous consulter, car certains gestes pourraient être irréversibles. Finalement, retarder la demande de prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) peut aussi s’avérer être une excellente stratégie dans certaines situations, pour s’assurer de ne pas « survivre » à ses épargnes et de profiter d’une rente bonifiée.

7.       Le déclenchement de pertes en capital pour annuler l’effet des gains en capital dans le cas des particuliers

Évidemment, dans le cas des particuliers, c’est le temps d’ici la fin de l’année de planifier la vente de certains placements boursiers afin de déclencher des pertes en capital, soit pour annuler ou réduire les impôts potentiels sur des gains en capital réalisés en 2018 ou pour les reporter aux années précédentes. Avec l’importante fluctuation du taux de change entre le dollar canadien et le dollar américain depuis quelques années, vérifiez notamment si vous n’avez pas réalisé d’importants gains de change en 2018, notamment suite à la vente de titres boursiers.

Comme les pertes en capital réalisées en 2018 (en excédent des gains en capital réalisés en 2018) sont reportables aux trois années précédentes (et indéfiniment dans le futur) à l’encontre de gains en capital seulement (sauf en cas de décès où des règles particulières s’appliquent), le report de telles pertes en capital peut s’effectuer jusqu’en 2015 pour les pertes en capital déclenchées en 2018.

Nous vous rappelons qu’une perte en capital réalisée en 2018 doit, avant tout, réduire les gains en capital réalisés en 2018. Ainsi, si vous songez à créer une perte en capital en 2018 pour la reporter en 2015, 2016 ou 2017, il faut éviter de déclencher ou de réaliser trop de gains en capital en 2018. Si vous songez à vendre un immeuble à revenus ou un chalet sur lequel vous réaliserez un gain en capital alors que vous établissez une stratégie pour réaliser des pertes à la bourse en vue d’effacer des gains en capital réalisés dans les années antérieures, cela vous causera définitivement un problème. Il est peut-être alors préférable de vendre votre immeuble en 2019 seulement, si cela est possible et souhaitable.

N’oubliez pas que le report d’une perte en capital à une autre année d’imposition est pris en compte dans
le calcul du revenu imposable dans l’année d’imposition où la perte est reportée et non pas dans le calcul du revenu net. Ainsi, si l’inclusion d’un gain en capital au cours d’une année précédente a entraîné le remboursement de la pension de vieillesse au fédéral (PSV) à cause d’un revenu net trop élevé, le report
de la perte en capital à cette année d’imposition ne fera que réduire la charge d’impôt et n’aura aucun effet sur la PSV remboursée. Si vous vous retrouvez en situation probable de remboursement de la PSV suite à la réalisation d’un gain en capital en 2018, il peut être préférable de réaliser une perte en capital dès
cette année (afin d’éviter notamment le remboursement de la PSV) plutôt que d’attendre à une année subséquente pour réaliser la perte en capital et ensuite faire un report. La logique pourrait être la
même pour plusieurs autres situations qui entraîneraient la perte (ou la diminution) d’un avantage fiscal important (comme le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants au Québec ou l’Allocation canadienne pour enfants au fédéral) ou un paiement plus important de la contribution additionnelle pour frais de garde d’enfants au Québec.

En vue de réaliser une stratégie visant à déclencher des pertes en capital sur vos titres boursiers détenus hors REER, hors FERR ou hors CELI, plusieurs méthodes peuvent être envisagées. Certaines techniques sont fort simples tandis que d’autres sont plus complexes. Certaines techniques fonctionnent très bien (comme la vente pure et simple des titres) tandis que d’autres ne fonctionnent pas du tout en raison des règles sur les pertes apparentes qui peuvent vous forcer à attendre un délai de 30 jours avant de réacquérir le même titre. N’hésitez pas à nous consulter à cet égard en raison des restrictions appelées « pertes apparentes ». Vous devez laisser un délai de 2 jours ouvrables avant la fin de l’année civile pour réaliser une perte sur une action cotée à une bourse qui sera fiscalement reconnue en 2018. La date limite est le 27 décembre 2018 pour un titre coté à la bourse de Toronto ou à la bourse de New York. Sinon, la perte ne sera reconnue que l’année suivante.

8.       Transférer des pertes en capital « latentes » à son conjoint : l’ARC confirme que c’est toujours possible

Oui, il est possible de transférer des pertes en capital latentes (c’est-à-dire non encore réalisées) en faveur de son conjoint fiscal. Cela peut être fort utile si le particulier n’a pas réalisé de gains en capital dans l’année ou dans les trois années précédentes, mais que son « conjoint fiscal » est dans une telle situation. Cela peut être aussi utile pour bénéficier d’une différence de taux marginaux entre les deux conjoints dans le cas où les deux pourraient avoir besoin de pertes en capital. Finalement, cette stratégie peut permettre d’accélérer la déduction des pertes en capital lorsque le particulier a un conjoint dont l’expectative de survie est limitée. En effet, les pertes en capital au décès sont sujettes à des conditions de déductibilité sensiblement plus souples, sous réserve de certaines restrictions.

La stratégie

En fait, la stratégie est relativement simple. Il s’agit d’utiliser à votre faveur la règle sur les « pertes apparentes » qu’utilisent normalement les autorités fiscales. Tel que susmentionné, si vous voulez réaliser une perte en capital admissible aux fins fiscales, ni vous ni votre conjoint ne devez avoir acquis le même bien ou un bien identique dans un délai de 30 jours avant le jour de la vente ou un délai de 30 jours après le jour de la vente. De plus, ni vous ni votre conjoint ne devez être propriétaires du bien à la fin de la période de 30 jours suivant la vente. Or, la clé, c’est de faire en sorte que la perte vous soit refusée (en faisant acheter les actions par votre conjoint sur les marchés financiers à l’intérieur de ce délai). Si votre conjoint conserve les titres boursiers jusqu’à la fin du délai minimum de 30 jours suivant le jour où vous les avez vendus, les règles sur les pertes apparentes s’appliqueront.

Ainsi, la perte en capital vous sera refusée, mais elle s’ajoutera au coût fiscal des titres boursiers acquis par votre conjoint. Le coût fiscal pour votre conjoint sera donc la juste valeur marchande des titres boursiers lorsqu’il les a acquis plus la perte en capital qui vous a été refusée. Si votre conjoint attend le délai minimum de 30 jours avant de vendre les titres boursiers, c’est donc votre conjoint qui bénéficiera de la perte en capital. Assurez-vous que votre conjoint a utilisé ses propres moyens (et non pas votre argent) pour acquérir les titres à moins que vous utilisiez un prêt à votre conjoint au taux d’intérêt prescrit du gouvernement.

Notez que l’ARC a de nouveau confirmé à l’automne 2009 la validité de cette stratégie.

9.       Le CELI : un potentiel immense à long terme et un plafond annuel haussé à 6 000 $ en 2019!

De loin la mesure la plus spectaculaire (dans un contexte à long terme) du budget fédéral de 2008, le CELI constitue sans aucun doute le plus important mécanisme d’épargne personnelle mis en place depuis la création des REER en 1957. Rappelons que le CELI a pris effet aux fins fiscales depuis le 1^er janvier 2009.

Sa très grande souplesse (à court, moyen et long terme) lui mérite sans aucun doute le titre de véritable « couteau suisse » de l’épargne personnelle. Bien que les économies fiscales paraissent modestes à très court terme, laissez le temps faire son œuvre. Les résultats pourraient être très spectaculaires à plus long terme, surtout si les rendements obtenus à l’intérieur du CELI sont importants.

Ainsi, que ce soit pour des jeunes qui veulent épargner pour acquérir une première voiture ou une première maison ou encore pour des gens d’âge moyen qui veulent s’accorder un coussin financier en vue d’un projet particulier (une année sabbatique, un agrandissement de la maison ou une absence prolongée du travail pour un des conjoints suite à la naissance d’un enfant), le CELI pourrait s’avérer au fil des années (et de l’augmentation des plafonds de cotisation) un puissant outil d’épargne et de planification fiscale.

Il en sera de même pour les gens de tout âge qui viennent d’hériter d’un parent ou encore pour les personnes âgées qui veulent faire fructifier de l’épargne sans mettre en danger leurs prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les retraités à revenus modestes ou encore leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) pour les retraités à revenus plus élevés.

Le CELI en bref

Voici les principales modalités du compte d’épargne libre d’impôt :

• De 2009 à 2012, les particuliers qui étaient alors des résidents canadiens âgés de 18 ans et plus pouvaient verser des cotisations annuelles de 5 000 $ à un CELI; en 2013 et 2014, ce montant annuel était de 5 500 $, alors qu’il était de 10 000 $ en 2015. De 2016 à 2018, ce montant était de 5 500 $, alors qu’il sera de 6 000 $ en 2019. De plus, les droits de cotisation inutilisés d’une année sont reportés indéfiniment aux années suivantes. Les sommes pouvant être déposées dans un CELI sont donc substantielles pour les personnes ayant peu cotisé depuis 2009!
• Les retraits effectués du CELI au cours d’une année engendrent dès l’année suivante de nouveaux droits de cotisation du même montant (ce qui peut donc inclure les rendements obtenus) et ils peuvent éventuellement être retournés dans le CELI (puisqu’ils constitueront alors des droits de cotisation inutilisés qui sont reportables indéfiniment). Il est donc préférable d’effectuer des retraits à la fin d’une année civile plutôt qu’au début de l’année suivante, pour « recréer » plus rapidement de nouveaux droits de cotisation.
• Les cotisations ne sont pas déductibles du revenu.
• Les gains en capital et les autres revenus de placement gagnés dans un CELI sont libres d’impôt, mais les pertes ne sont pas déductibles. Les revenus d’entreprise provenant d’activités de « day‑trading » ou de spéculation boursière sont cependant imposables.
• Les retraits ne sont pas imposables et peuvent être effectués à n’importe quelles fins.
• Ni les revenus de placement gagnés dans un CELI, ni les retraits d’un tel compte ne modifient les droits aux prestations sociofiscales fédérales ou québécoises et aux crédits d’impôt fédéraux et québécois fondés sur le revenu.
• Un contribuable peut aider son époux ou conjoint de fait à cotiser à un CELI sans déclencher de règles d’attribution en lui donnant de l’argent ou en lui prêtant des sommes sans intérêt. Il en est de même avec les enfants majeurs du contribuable.
• Au décès, l’actif déjà détenu dans un CELI peut être transféré au CELI de l’époux ou du conjoint de fait sans affecter les droits de cotisation de ce dernier.
• Les placements admissibles dans les CELI comprennent essentiellement les mêmes placements que ceux admissibles aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).
• Plusieurs stratégies intéressantes peuvent aussi être envisagées avec le CELI qui est déjà un outil de placement très populaire.

N.B. :   À la section 11, vous retrouverez un tableau comparatif entre le CELI et le REER.

10.    Le « bon vieux » REER : beaucoup de souplesse et des stratégies fiscales utiles

Non seulement les contributions à un REER permettent des économies d’impôt substantielles en diminuant le revenu du particulier, mais elles permettent également d’accroître l’accès à plusieurs crédits d’impôt et versements gouvernementaux qui, autrement, diminuent progressivement lorsque le revenu du contribuable augmente. Cela a donc pour effet de diminuer de beaucoup le coût réel des contributions à un REER en termes de déboursés nets. Il n’est pas rare que des déductions REER puissent procurer des économies fiscales et sociales excédant 60 %, et ce, sans même utiliser les fonds de travailleurs (Fonds de solidarité FTQ et Fondaction de la CSN). Relisez notre exemple à la section 4 pour une preuve éloquente.

D’autre part, la souplesse accrue des REER procure des avantages fiscaux supplémentaires. Ainsi, tout en portant attention dans certains cas aux effets de la perte de rendement, il ne faut pas oublier que le REER peut aussi être utile dans de nombreuses circonstances, notamment les suivantes :

1. Lors d’un retour aux études à temps plein du particulier ou de son conjoint, des retraits non imposables pouvant atteindre un maximum de 10 000 $ par année par le particulier (jusqu’à un maximum cumulatif de 20 000 $) sont permis dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP); étant donné que les fonds retirés du REER dans un tel cas peuvent être utilisés à n’importe quelles fins, cela ouvre la porte toute grande à de multiples stratégies fiscales et financières. De plus, le conjoint de l’étudiant pouvant effectuer la même stratégie, les montants susmentionnés peuvent être doublés même s’il n’y a qu’un des deux conjoints aux études.
2. Lors de l’achat d’une résidence, un « premier acheteur » admissible peut effectuer des retraits non imposables pouvant atteindre 25 000 $ dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP); de multiples stratégies fort payantes peuvent alors être envisagées, notamment pour les contribuables ayant accumulé des droits inutilisés de cotisations à un REER ou encore, en combinant certaines stratégies avec le CELI. De plus, l’achat d’une résidence par un « premier acheteur » permet de mettre la main, depuis 2009, sur le crédit d’impôt fédéral calculé sur un montant de 5 000 $ (ayant une valeur nette de 626 $ pour un résident du Québec) pour l’achat d’une première habitation. Depuis 2018, un crédit d’impôt similaire existe au Québec et peut permettre à un particulier de mettre la main sur une somme supplémentaire de 750 $ (5 000 $ x 15 %).
3. Lors d’une perte d’emploi, le REER peut, dans certains cas, permettre de reporter les impacts rattachés à l’imposition immédiate d’une indemnité de départ par un transfert de celle-ci à son REER (certaines limites assez restrictives peuvent cependant s’appliquer), quitte à effectuer des retraits progressifs dans une autre année civile si des besoins financiers plus urgents nécessitent de tels retraits imposables.
4. Les contributions annuelles au REER du conjoint permettent aisément de mettre en place une réelle stratégie de fractionnement de revenus avec son conjoint, tant avant la retraite qu’à la retraite (même en tenant compte de la possibilité de fractionnement expliquée à la section 12 du présent bulletin), tout en évitant l’application des règles de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) expliquées
   à la section 1 pour les entrepreneurs. Une telle stratégie permettra non seulement des économies substantielles d’impôt, mais également de conserver le plus possible le droit de recevoir la pension
   de la Sécurité de la vieillesse (PSV) du gouvernement fédéral. La PSV atteint un peu plus de 7 000 $ par année et peut être perdue progressivement si le revenu individuel du contribuable excède, en 2018, 75 910 $.

Date limite des contributions

Si vous souhaitez effectuer une contribution à votre REER et la déduire dans vos déclarations fiscales de 2018, la date limite est le 1^er mars 2019.

Si vous avez eu 71 ans en 2018 et que vous désirez effectuer une dernière contribution à votre REER, vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 (et non pas jusqu’au 1^er mars 2019) pour poser ce geste. Soit dit en passant, moyennant une pénalité de 1 % par mois pour contributions excédentaires, il est également possible d’effectuer « à l’avance », en décembre 2018, ce qui aurait été votre contribution déductible pour l’année 2019 (si vous avez généré en 2018 du revenu « gagné » aux fins du REER) si ce n’était du fait que vous avez atteint 71 ans en 2018. Cette stratégie intéressante n’est évidemment pas nécessaire si vous avez un conjoint plus jeune étant donné que vous pouvez toujours effectuer votre contribution annuelle déductible au REER de votre conjoint jusqu’à l’année civile où votre conjoint atteindra 71 ans.

Finalement, il est important de rappeler à quel point une stratégie de placement à long terme pour les fonds accumulés dans un REER est primordiale. Le fait que les rendements s’accumulent à l’abri du fisc tant que les fonds demeurent à l’intérieur du REER est un avantage très important et une différence de rendement à long terme de 2 % ou 3 % peut avoir des conséquences majeures après plusieurs années. N’oubliez pas que la durée de la retraite a presque triplé au cours des 30 dernières années et cela nécessite donc une accumulation de richesse beaucoup plus importante.

Le « facteur temps » et le rendement obtenu sont donc des éléments « clés » de votre planification. N’hésitez pas à encourager vos enfants et vos petits-enfants à cotiser le plus tôt possible à leur REER afin de tirer avantage des effets « boule‑de‑neige » d’un REER.

11.    Résumé des principales différences entre le CELI et le REER pour 2018

Bien que le REER et le CELI aient des objectifs fondamentaux très différents, les deux constituent néanmoins un véhicule d’épargne supplémentaire. Certaines personnes auront la capacité d’épargne suffisante pour utiliser pleinement les deux véhicules chaque année. D’autres devront choisir entre l’un ou l’autre (ou partiellement dans l’un et dans l’autre) alors que certains contribuables n’auront le choix que d’un seul (par exemple, en raison de leur âge).

	CELI	REER
Âge minimum pour y cotiser et pour accumuler des droits de cotisation	18 ans	AUCUN
Âge maximum pour cotiser à son régime	AUCUN	Le 31 décembre de l’année civile où le particulier atteint 71 ans
Âge maximum pour cotiser au régime de son conjoint	Impossible de cotiser au CELI d’un conjoint (voir la Note 1)	Le 31 décembre de l’année civile où son conjoint atteint 71 ans
Montants maximums que l’on peut cotiser annuellement	Pour 2018, 5 500 $ plus les droits de cotisation inutilisés à la fin de l’année civile précédente et les retraits du CELI effectués l’année civile précédente (voir la Note 2 pour plus de détails)	18 % du « revenu gagné » de l’année précédente (max : 26 230 $ pour 2018, 26 500 $ pour 2019)-       le facteur d’équivalence (FE) de l’année précédente+   le facteur d’équivalence rectifié (FER)-       le facteur d’équivalence pour services passés (FESP) +   les droits inutilisés de cotisation à un REER des années antérieures (attention aux cotisations à un RVER qui peuvent avoir un impact sur le montant qui peut être cotisé à un REER)
Déduction de la cotisation	NON	OUI
Possibilité d’être en situation de cotisations excédentaires (non déductibles) sans pénalité	NON	Jusqu’à 2 000 $ cumulatifs
Pénalité pour une cotisation excédentaire	• 1 % par mois de l’excédent le plus élevé du mois • 100 % du revenu sur les cotisations excédentaires si elles sont faites de façon délibérée (depuis le 17 octobre 2009)	1 % par mois de l’excédent s’il y a un excédent à la fin d’un mois
Imposition des revenus générés tant qu’ils demeurent à l’intérieur du régime	AUCUNE (sauf s’il s’agit d’un revenu d’entreprise comme le « day-trading » (y compris sur des placements admissibles) ou encore sur des revenus provenant de placements non admissibles ou interdits)	AUCUNE (sauf s’il s’agit d’un revenu d’entreprise comme le « day-trading » provenant de placements non admissibles ou encore s’il s’agit de revenus provenant de placements non admissibles ou interdits)
Imposition des revenus générés à l’intérieur du régime lorsqu’ils sont retirés de celui-ci	NON	OUI (sauf si les sommes sont retirées dans le cadre du RAP ou du REEP)
Imposition des cotisations au régime lorsqu’elles sont éventuellement retirées	NON	OUI (sauf si les sommes sont retirées dans le cadre du RAP ou du REEP)
Impacts des retraits sur les programmes sociofiscaux (TPS, SRG, PSV, etc.)	AUCUN	MULTIPLES (sauf dans le cas d’un retrait RAP ou REEP)
Est-ce que les retraits du régime permettent de régénérer les droits d’y cotiser à nouveau?	OUI (mais seulement à compter de l’année suivante; un particulier peut cependant remettre de l’argent dans le CELI dans l’année du retrait s’il a d’autres droits inutilisés de cotisation)	NON (sauf pour « rembourser » un solde RAP ou un solde « REEP », mais cela ne régénère pas de nouveaux droits de cotisation déductibles)
Est-ce que cela nécessite d’avoir généré un revenu particulier pour créer de nouveaux droits de cotisation?	NON	OUI (du « revenu gagné »)
Placements admissibles (cela varie selon le type de REER ou de CELI)	Encaisse, obligations, Bons du Trésor, CPG, dépôts à terme, actions cotées en bourse, billets liés à un indice, fonds communs, fonds distincts, fonds indiciels négociables en bourse, etc.	Essentiellement les mêmes que pour le CELI
Possibilité de donner le régime en garantie d’un emprunt	OUI	NON
Possibilité de transfert sans incidence fiscale à un conjoint (légalement marié ou de fait) lors d’un décès	OUI	OUI
Possibilité de partage des sommes avec un conjoint ou ex-conjoint dans le cadre d’une séparation, d’un divorce ou de la fin d’une union de fait, et ce, sans incidence fiscale immédiate	OUI (sous réserve de certaines règles à suivre et il existe deux méthodes très distinctes d’y arriver)	OUI (sous réserve de certaines conditions précises à rencontrer)
Assujettissement aux règles du patrimoine familial si les conjoints sont légalement mariés	NON (attention cependant pour ceux qui sont mariés sous le régime de la société d’acquêts)	OUI

Note 1 :      Bien qu’il soit impossible de cotiser directement au CELI de son conjoint, rien n’empêche de donner de l’argent ou de prêter de l’argent (y compris sans intérêt) à votre conjoint pour lui permettre d’y cotiser, et ce, sans déclencher certaines règles d’attribution défavorables. Le même principe peut s’appliquer à un enfant majeur.

Note 2 :      En 2018, il est possible de cotiser au CELI les montants suivants :

• 5 500 $
  + les droits inutilisés de cotisation de l’année 2017 (qui sont cumulatifs depuis 2009 et qui incluent donc tous les retraits effectués avant 2017)
  + les retraits effectués du CELI en 2017

En 2019, il sera possible de cotiser au CELI les montants suivants :

• 6 000 $
  + les droits inutilisés de cotisation de l’année 2018 (qui sont cumulatifs depuis 2009 et qui incluent donc tous les retraits effectués avant 2018)
  + les retraits effectués du CELI en 2018

12.    Le fractionnement du revenu de pension : ça peut être très payant, malgré un changement important survenu en 2014

Depuis l’année 2007, le fisc fédéral et le fisc québécois offrent une mesure assez spectaculaire permettant de fractionner le revenu de pension (mais pas n’importe lequel) avec son conjoint fiscal. Évidemment, l’impact de cette mesure est beaucoup plus important pour les couples où un seul des deux conjoints a un revenu de retraite important et que l’autre conjoint a des revenus fiscaux modestes. L’économie fiscale peut représenter des sommes variant de quelques dollars à plusieurs milliers de dollars chaque année selon la situation propre à chaque couple. Lors de la période de préparation des déclarations fiscales de 2016 au printemps de 2017, nous avons pu constater des économies fiscales non négligeables découlant de ce fractionnement des revenus de pension entre conjoints fiscaux. Nous avons même constaté au cours des dernières années des situations où les économies fiscales pour le couple ont atteint un sommet de 19 850 $, une telle économie pouvant être obtenue année après année. Selon un « sondage maison » non scientifique réalisé au cours des dernières années et portant sur 300 cas différents, les économies fiscales moyennes se sont situées aux environs de 1 000 $. Cependant, près de 40 % des couples ont réalisé des économies se situant entre 1 000 $ et 2 000 $ tandis que près de 25 % des couples ont réalisé des économies se situant entre 2 000 $ et 3 000 $. C’est donc du sérieux.

Selon les règles en vigueur, cette mesure permet aux résidents canadiens qui touchent un revenu admissible à l’actuel crédit d’impôt pour revenu de pension (calculé sur un montant de 2 000 $ au fédéral) d’allouer à leur époux ou conjoint de fait résidant au Canada jusqu’à la moitié de ce revenu.

Toutefois, dans le cadre du budget du Québec déposé en juin 2014, le gouvernement du Québec a annoncé la fin du fractionnement du revenu de pension dès 2014 pour les rentiers de moins de 65 ans, et ce, dans toutes circonstances. Cette mesure s’applique au Québec seulement. Il s’agit donc d’une perte pouvant être significative pour ceux qui reçoivent une rente de retraite admissible au fractionnement (comme celle provenant d’un régime de retraite à prestations déterminées), mais qui n’ont pas encore 65 ans.

Dans le cas des particuliers âgés de 65 ans et plus, le revenu de pension admissible comprend notamment les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA), les paiements de rente prévus par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou par un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), les paiements provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ainsi que le revenu provenant d’une convention de retraite (dans certaines circonstances très précises). Le revenu de pension admissible des particuliers âgés de moins de 65 ans comprend notamment, et ce, au fédéral seulement selon les règles actuelles, les paiements de rente viagère prévus par un régime de pension agréé (RPA) et certains autres paiements reçus par suite du décès de l’époux ou du conjoint de fait. Il ne s’agit pas d’un transfert « réel » d’argent entre les conjoints, mais simplement d’un choix annuel de partager l’imposition du revenu de pension dans les déclarations fiscales.

Chose certaine, ces règles constituent une véritable bouffée d’air frais pour certains couples de retraités. La préparation de vos déclarations fiscales 2018 au printemps de 2019 devra donc être effectuée avec minutie pour tirer le maximum de ces règles. Plusieurs décisions importantes pourront alors être prises. En effet, le fractionnement peut affecter plus d’une vingtaine d’éléments différents dans les déclarations fiscales. Alors, pas question de faire cela à la main! Un bon logiciel d’impôt et de très bons conseillers pour les préparer constituent donc un must.

13.    Des stratégies de dons de titres boursiers vraiment peu coûteuses

Les dons aux organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (si le donateur est un particulier) ou à une déduction (s’il s’agit d’une société).

De plus, les dons de titres cotés en bourse aux œuvres de bienfaisance et aux fondations donnent droit à une aide fiscale additionnelle. En effet, si un contribuable fait don à un organisme de bienfaisance admissible de titres cotés à une bourse de valeurs visée par règlement (ou de certains autres titres, entre autres des unités de fonds communs de placement ainsi que des unités de fonds distincts), le taux d’inclusion, dans le calcul du revenu, des gains en capital accumulés à l’égard de ces titres est nul. Bref, le gain en capital n’est pas imposable dans une telle situation.

En plus de la non-imposition du gain en capital, n’oubliez pas que le reçu émis par l’organisme de bienfaisance correspondra à la juste valeur marchande du titre boursier.

Par rapport à un don en argent, un don de titres admissibles vous permet donc d’épargner l’équivalent de l’impôt sur le gain en capital tout en bénéficiant en plus d’une généreuse épargne fiscale pour le don de bienfaisance. Ainsi, si votre taux marginal d’imposition est de 53,31 %, votre épargne fiscale supplémentaire (par rapport à un don en argent) sera égale à 26,65 % du gain en capital (soit 50 % x 53,31 %). Ajoutez à cela l’épargne fiscale provenant des crédits d’impôt pour le don de bienfaisance pouvant atteindre 53,31 % en 2018 (dans le cas d’un particulier) et le résultat peut être très favorable! Lorsque le don est effectué par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), cela peut procurer des résultats très spectaculaires, car un montant égal à 100 % du gain en capital est crédité au compte de dividendes en capital (CDC). Ce compte permet de verser des dividendes non imposables aux actionnaires de la société privée. Imaginez un don d’actions de sociétés publiques ou d’unités de fonds communs de placement ayant un coût fiscal très faible qui est effectué par une société privée sous contrôle canadien; les effets combinés de l’épargne fiscale rattachée au don de bienfaisance et la création du CDC réduiront énormément le coût réel du don. Pour ceux qui détiennent des actions de BCE depuis les années 70 ou 80 ou encore des actions de sociétés d’assurance vie reçues dans le cadre de leur « démutualisation », cette stratégie peut s’avérer très intéressante. Notez finalement que des restrictions à la non-imposition du gain en capital sur les dons d’actions accréditives ont toutefois été annoncées dans le budget fédéral de 2011.

14.    Parents et grands-parents, mettez vite sur pied un REEE pour vos enfants ou petits‑enfants : au moins 30 % de rendement garanti la première année, ça vous intéresse?

Le régime enregistré d’épargne-études (REEE) a subi d’importantes modifications au cours des 15 dernières années et pour le mieux. Ainsi, en 2018, une subvention fédérale de 20 % est accordée sur les premiers 2 500 $ de cotisations annuelles à un REEE, et ce, pour chaque bénéficiaire âgé de 17 ans ou moins tout au long de l’année. Le taux de la subvention fédérale peut même atteindre 30 % ou 40 % sur les premiers 500 $ annuels de cotisations pour chaque enfant de familles à revenus moyens et modestes. De plus, les familles à revenus modestes peuvent bénéficier d’un « Bon d’études » de 500 $ par enfant (né en 2004 ou après) à la première année d’admissibilité et 100 $ par année par enfant pour chaque année additionnelle d’admissibilité, et ce, suite à de nouvelles règles introduites dans le budget fédéral du 23 mars 2004. De plus, pour les cotisations effectuées depuis le 21 février 2007, il existe aussi un incitatif québécois égal à la moitié de la subvention fédérale, portant ainsi le taux de base des subventions à 30 % des cotisations à un REEE (sous réserve des limites susmentionnées). Bien que les cotisations annuelles à un REEE ne soient pas déductibles pour le cotisant, le rendement peut s’accumuler à l’abri de l’impôt pendant une période maximale d’environ 35 ans. De plus, avec les subventions d’au moins 30 %, cela permet d’accumuler d’importantes sommes pendant plusieurs années en prévision des études de vos enfants ou petits-enfants. La subvention fédérale maximale pour un enfant peut atteindre jusqu’à 7 200 $ sur 18 ans et celle du Québec, jusqu’à 3 600 $. C’est un pensez-y-bien d’autant plus que les règles fiscales ont été modifiées depuis 1997 afin d’assouplir les modalités pour les régimes « familiaux ». Le REEE est désormais à la base de toute stratégie fiscale familiale. De plus, les règles très souples vous permettent de reprendre sans pénalité vos cotisations effectuées à un régime « familial » lorsqu’au moins un des bénéficiaires est inscrit aux études postsecondaires, sous réserve de certaines restrictions et conditions précises à suivre.

Des règles particulières s’appliquent, notamment pour les enfants de 16 et 17 ans. N’hésitez pas à nous poser toutes les questions nécessaires afin de maximiser les bénéfices du REEE, puisqu’il pourrait être important de cotiser à un tel régime avant la fin de l’année si votre enfant a eu 15 ans cette année. Surtout, n’attendez pas avant de commencer à bâtir votre REEE si vous voulez tirer pleinement avantage de chacune des années donnant droit aux subventions d’au moins 30 %.

Finalement, pour bénéficier de la subvention, on doit absolument obtenir le numéro d’assurance sociale de l’enfant. S’il n’en a pas déjà un, faites‑en la demande immédiatement.

15.    Des intérêts non déductibles à un taux excédant 17 % : non merci!

Réduire son fardeau fiscal, cela signifie aussi diminuer non seulement ses impôts, mais aussi les intérêts que les gouvernements exigent des contribuables qui ne font pas correctement leurs acomptes provisionnels d’impôt. Pour les particuliers, ces acomptes se font normalement aux trois mois, tandis que pour les sociétés par actions, il s’agit de versements mensuels (ou trimestriels dans certains cas).

Or, Revenu Québec facture actuellement un taux d’intérêt de 17 % sur un acompte provisionnel en retard, sauf si le particulier a fait 75 % ou plus de son acompte à temps (90 % dans le cas des sociétés), auquel cas le taux
est de 7 %. Comme les intérêts sont capitalisés quotidiennement, cela correspond au Québec à un taux d’environ 18,5 % (et non pas 17 %). L’Agence du revenu du Canada (ARC), quant à elle, facture en ce moment (au 4^e trimestre de 2018) un taux d’intérêt de 6 % sur les acomptes en retard, et ce, jusqu’à ce que le contribuable ait supporté 1 000 $ d’intérêt sur ses acomptes en retard. Par la suite, le taux augmente à 9 %. Un retard de six mois sur un acompte non effectué de 5 000 $ coûterait donc plus de deux fois plus cher en intérêts au Québec par rapport au fédéral.

Comme des intérêts sur acomptes provisionnels insuffisants sont non déductibles pour fins fiscales, ils coûtent extrêmement cher. Par conséquent, envisagez les petits trucs suivants, car ils sont très payants :

1. Payez immédiatement tous vos acomptes en retard; cette stratégie vous vaudra un rendement réel pouvant atteindre plus de 18,5 % net d’impôts.
2. Si vous n’avez pas toutes les liquidités nécessaires, accordez une priorité à rattraper vos retards sur vos acomptes provisionnels dus à Revenu Québec plutôt qu’à l’ARC; vous épargnerez ainsi plus de 12 % net d’impôts.
3. Au Québec, dans le cas des particuliers, assurez‑vous d’avoir versé à temps au moins 75 % de votre acompte (plutôt que 60 % à titre d’exemple) afin d’éviter la pénalité d’intérêt additionnel de 10 %.
4. Empruntez, s’il le faut, les liquidités manquantes pour rattraper vos retards au Québec. Si le coût d’emprunt est de 6 %, vous épargnerez potentiellement plus de 17 % net d’impôts.
5. Cotisez le maximum à votre REER en rattrapant aussi vos droits de cotisation inutilisés à votre REER provenant d’années antérieures. En abaissant votre revenu imposable, vous abaissez également les impôts exigibles et les intérêts sur acomptes provisionnels insuffisants dans la mesure où cela fait baisser vos versements à effectuer.
6. Demandez à votre employeur d’augmenter substantiellement vos retenues à la source sur votre salaire si vous deviez faire des acomptes provisionnels à l’égard de vos autres revenus et que vous êtes en retard; en effet, l’augmentation de vos retenues à la source en fin d’année annulera (en partie tout au moins) vos retards sur vos acomptes provisionnels, comme si vous les aviez effectués à temps! La même stratégie peut aussi être appliquée aux retraits de REER ou de FERR effectués vers la fin de l’année. Demandez-nous de l’aide au besoin pour vous assurer que cette stratégie fort simple est applicable à votre cas.

16.    Des « dividendes déterminés », des « dividendes ordinaires » ou des dividendes non imposables?

Depuis 2006, il existe désormais deux types de dividendes imposables qu’une société qui réside au Canada peut verser à ses actionnaires. Il s’agit des « dividendes déterminés » et des « dividendes ordinaires ».

Les premiers sont moins imposés que les seconds. Ainsi, en 2018, le taux maximum d’imposition sur les « dividendes déterminés » s’élève à 39,89 % pour un dividende reçu après le 27 mars 2018 (39,83 % avant cette date) tandis que le taux maximum d’imposition sur les « dividendes ordinaires » atteint 44,83 % pour un dividende reçu après le 27 mars 2018 (43,94 % avant cette date). L’écart est de près de 5 % dans un tel cas et atteint plus de 10 % sur certaines tranches de revenu imposable inférieures au palier maximum d’imposition. Bien que les règles fiscales entourant les « dividendes déterminés » soient relativement complexes, il est possible de résumer la situation ainsi :

• Les dividendes versés par les sociétés cotées en bourse constitueront, règle générale,
  des « dividendes déterminés » (donc, globalement moins imposés);
• Les dividendes versés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) en 2018 peuvent, selon la nature des revenus gagnés par la société, constituer des « dividendes ordinaires » ou des « dividendes déterminés ». Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut, règle générale, verser des « dividendes déterminés » si elle a gagné un revenu « actif » d’entreprise n’ayant pas bénéficié du taux réduit d’imposition pour les PME (déduction pour petite entreprise – DPE) ou encore, si elle a reçu des « dividendes déterminés » d’une autre société. Comme ces nouvelles règles dépassent largement le contexte du présent bulletin, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. Il nous fera plaisir de vous aider à débroussailler le tout et à réduire votre fardeau fiscal.

Cette nouvelle hausse des taux d’imposition des « dividendes ordinaires », combinée aux hausses qui sont survenues en 2014 et 2016 (et celles à venir de 2019 à 2021), pourrait amener certaines personnes à revoir leur mode de rémunération (surtout dans un contexte d’actionnaire dirigeant). En effet, il pourrait être possible de remplacer le dividende reçu par un salaire ou encore d’envisager des stratégies de déclenchement volontaire de gains en capital corporatifs sur des placements boursiers (sous réserve des conséquences négatives abordées à la section 3) pour tirer avantage de dividendes non imposables provenant de ce qui est appelé le compte de dividendes en capital (CDC) dans le jargon fiscal. Il s’agit d’une situation qui doit être étudiée au cas par cas, tel que nous avons l’avons vu à la section 2.

17.    Vos placements : il ne faut pas négliger certaines règles fiscales

Pour ceux qui songent à acquérir des unités de fonds communs de placement (incluant des fonds négociés en bourse) à même des fonds hors REER, hors FERR ou hors CELI, il faut porter une attention particulière aux distributions de fin d’année que réalisent les gestionnaires de fonds communs. En effet, certains fonds distribuent aux détenteurs des unités à la fin de l’année, les revenus d’intérêt et de dividendes ainsi que les gains en capital imposables réalisés tout au long de l’année. Il est donc généralement préférable d’acquérir les unités au début de l’année suivante plutôt qu’à la fin de la présente année.

Pour ceux qui possèdent déjà des fonds communs de placement hors REER, hors FERR ou hors CELI et qui s’attendent à d’importantes distributions de fin d’année, il peut être possible, dans certains cas, de changer simplement de fonds à l’intérieur d’une même famille avant la distribution de fin d’année, et ce, afin d’éviter ladite distribution. Cette stratégie fort intéressante doit toutefois être utilisée avec minutie, car elle entraîne généralement une vente réputée des unités et peut déclencher un gain imposable si les unités avaient augmenté en valeur.

D’autre part, si vous détenez des titres à revenu fixe (obligations, CPG, etc.), habituez-vous à choisir des placements qui viennent à échéance au début d’une année civile (par exemple, en janvier) plutôt qu’à la fin de l’année. En agissant ainsi, vous reportez de 11 mois l’imposition de vos revenus d’intérêt, et ce, année après année.

18.    Rendez vos intérêts déductibles d’impôt grâce à différentes stratégies

Il existe différentes stratégies permettant de convertir des emprunts où les intérêts sont non déductibles en emprunts où les intérêts le sont pleinement. Voyons deux exemples concrets tout en vous rappelant qu’il faut par la suite éviter de « contaminer » un emprunt où les intérêts sont pleinement déductibles aux fins fiscales.

1^er exemple : la réorganisation des emprunts

Il est encore possible de réorganiser ses emprunts afin de maximiser la déduction des intérêts aux fins fiscales. À titre d’exemple seulement, un particulier pourrait vendre certains placements à la bourse qu’il détient hors REER, hors FERR ou hors CELI, payez des dettes où les intérêts sont non déductibles et emprunter à nouveau immédiatement après pour acquérir à nouveau des placements à la bourse. En agissant ainsi, les intérêts sur le nouvel emprunt pourraient être admissibles en déduction. L’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît clairement que cette stratégie rencontre les critères de déductibilité des intérêts, et ce, tel qu’elle le mentionne au paragraphe 1.33 de son folio de l’impôt sur le revenu S3‑F6‑C1.

2^e exemple : la technique de la « mise à part de l’argent »

Les travailleurs autonomes non incorporés, les propriétaires d’immeubles locatifs et les associés d’une société en nom collectif peuvent utiliser de façon très avantageuse cette technique de planification fort avantageuse.

La « mise à part de l’argent » est tout simplement une technique qui fait en sorte que le contribuable conserve les recettes brutes de son entreprise (ou les revenus locatifs) afin de payer ses dépenses personnelles ou ses emprunts pour lesquels les intérêts sont non déductibles, tandis que les dépenses où les intérêts sont déductibles sont plutôt financées par voie d’emprunt, au besoin.

Ainsi, à titre d’exemple seulement, en scindant dans des comptes de banque distincts les recettes de l’entreprise du travailleur autonome non incorporé et les dépenses de son entreprise, on peut alors s’assurer qu’il utilisera 100 % de ses revenus bruts tirés de son entreprise pour payer ses dettes ou dépenses personnelles et il utilisera des emprunts distincts (une marge de crédit à titre d’exemple) pour acquitter 100 % de ses dépenses d’affaires.

En agissant ainsi, le travailleur autonome convertira progressivement tous ses emprunts où les intérêts sont non déductibles aux fins fiscales en emprunts où les intérêts le sont entièrement. Plus le travailleur autonome a des dépenses d’opération élevées, plus la conversion sera rapide (dans la mesure, évidemment, où il a aussi des recettes brutes au moins équivalentes).

Cette technique de la « mise à part de l’argent » pour les travailleurs autonomes non incorporés, les propriétaires d’immeubles locatifs et les associés d’une société en nom collectif peut être utilisée dans plusieurs situations, y compris pour le remboursement accéléré de toutes dettes où les intérêts ne sont pas déductibles, le rattrapage des cotisations inutilisées au REER, les cotisations au CELI, le paiement de ses impôts en retard, le paiement de primes sur une police d’assurance vie universelle, etc.

La clé, c’est simple. Il faut garder les recettes brutes pour défrayer les déboursés où les intérêts sur un emprunt pour payer de tels déboursés ne seraient pas déductibles et utiliser une marge de crédit pour payer les déboursés où les intérêts sont déductibles.

L’ARC a confirmé la validité de cette technique dans le cadre de la décision anticipée # 2002‑0180523 ainsi qu’au paragraphe 1.34 de son folio de l’impôt sur le revenu S3‑F6‑C1.

19.    Un pot-pourri de conseils de fin d’année

Évidemment, de multiples autres stratégies de fin d’année peuvent être envisagées. Notons très brièvement les suivantes :

1. Conserver les reçus pour les dépenses de rénovation à l’égard du logement dans lequel habite un aîné ou une personne handicapée. De telles dépenses pourraient être admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire au fédéral. Veuillez nous consulter pour plus de détails à ce sujet.
2. Payez vos enfants de 18 ans et plus pour la garde de vos enfants âgés de 15 ans et moins à un moment de l’année; faites le paiement appuyé par des preuves tangibles (comme des chèques).
3. Si vous êtes en affaires (travailleur autonome ou incorporé), planifiez bien les acquisitions de matériel informatique neuf ou de matériel de fabrication et de transformation neuf afin de profiter de la déduction additionnelle temporaire du Québec qui correspond à 60 % de l’amortissement réclamé à l’égard d’un bien admissible. Cette déduction s’applique pour deux ans et le bien doit être acquis après le 27 mars 2018 et avant le 1^eravril 2020.
4. Si vous êtes actionnaires d’une PME et que vous songez à « cristalliser » votre exemption pour gains en capital (de 848 252 $ en 2018), songez à réaliser cette cristallisation sur deux années civiles (fin de 2018 et début de 2019) pour minimiser les incidences de l’impôt minimum de remplacement et profiter du même coup de l’indexation à l’exemption prévue pour 2019. Règle générale, évitez de déclencher des pertes en capital (à la bourse, par exemple) dans les années civiles où vous procédez à une telle cristallisation. Notez que le seuil d’exemption de 848 252 $ en 2018 est indexé annuellement.
5. Payez vos frais financiers, frais médicaux, dons de charité et contributions politiques avant la fin de l’année civile.
6. Si vous êtes actionnaires d’une société et qu’elle vous a consenti des avances, remboursez-les au plus vite pour éviter l’inclusion à votre revenu du montant des avances. Envisagez notamment la vente d’actifs à votre société comme méthode de remboursement si cela est possible.
7. Si vous songez à retirer des fonds de votre REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP), n’oubliez pas d’effectuer tous les retraits dans la même année civile, faute de quoi, les retraits effectués dans l’année civile subséquente seront, règle générale (sauf ceux effectués en janvier), pleinement imposables.
8. Si vous avez 71 ans, convertissez votre REER en FERR et utilisez l’âge de votre conjoint plus jeune pour déterminer les retraits minimums à effectuer.
9. Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, assurez-vous que vous êtes bel et bien inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).
10. Si vous êtes actionnaire d’une PME, envisagez de mettre sur pied un régime de retraite individuel (RRI). Les sommes qui s’accumuleront via les cotisations déductibles (qui seront effectuées par la PME) peuvent largement excéder celles qui pourraient autrement être effectuées à un REER. Attention cependant aux frais rattachés à un tel régime et assurez-vous que les calculs effectués pour démontrer les avantages tiennent compte de tous les éléments servant aux comparaisons afin de déterminer s’il s’agit d’une stratégie valable ou non dans votre cas précis. Cela pourrait également être une stratégie pour réduire le niveau des revenus passifs d’une société privée et éviter les conséquences négatives rattachées à un niveau trop élevé de ces revenus (voir la section 3).
11. Si vous êtes un « employé de métier », planifiez vos achats d’outils neufs de façon à maximiser vos épargnes fiscales suite à la déduction introduite à cet égard en 2006.
12. Envisagez l’acquisition d’actions de la société Capital régional et coopératif Desjardins lorsque cela est encore possible. Le taux du crédit d’impôt, qui est disponible au Québec seulement, est actuellement de 35 %. Cela peut être intéressant entre autres pour un particulier qui reçoit uniquement un revenu de dividendes et qui a presque uniquement de l’impôt provincial à payer. Un nouveau crédit d’impôt temporaire de 10 % peut également être obtenu en convertissant les actions de CRCD détenues depuis plus de 7 ans dans une autre catégorie d’actions. N’hésitez pas à nous consulter pour plus de détails sur cette possibilité qui pourrait vous permettre de mettre la main sur un crédit d’impôt maximal de 1 500 $ en 2018 sans avoir déboursé quoi que ce soit.
13. Envisagez la possibilité d’acquérir des actions de Fondaction (CSN) ou du Fonds de solidarité FTQ. Des crédits d’impôt pouvant atteindre respectivement 35 % pour le Fondaction et 30 % pour le Fonds de solidarité FTQ sont disponibles en 2018, en plus de la déduction au titre d’un REER.
14. Envisagez, en tenant compte des risques, d’investir dans des actions accréditives.
15. Si vous êtes travailleur autonome et que vous songez à acquérir prochainement des immobilisations qui seront utilisées dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise, procédez à l’achat de ceux-ci avant la fin de l’année afin de bénéficier dès 2018 de la déduction pour amortissement, dans la mesure où ils seront « prêts à être mis en service » en 2018.

Finalement, mettez en place de réelles stratégies payantes pour 2019 (en plus de celles déjà mentionnées dans ce bulletin). À titre d’exemple seulement, notons les suivantes :

1. Multipliez les stratégies de fractionnement de revenus avec votre conjoint (telles que la demande de partage de la rente du RRQ, le paiement d’un salaire raisonnable, etc.) ainsi qu’avec vos enfants et petits-enfants (sous réserve des importantes règles expliquées à la section 1). De plus, adoptez une réelle stratégie fiscale familiale. À titre d’exemple, envisagez de donner de l’argent à vos enfants majeurs afin qu’ils puissent eux-mêmes cotiser à leur propre REER, à leur CELI ou encore à un REEE au bénéfice de leurs enfants. Un tel don d’argent à vos enfants majeurs n’est ni déductible pour le donateur ni imposable pour le bénéficiaire. Même si un tel don d’argent à vos enfants ne réduira pas vos propres impôts dans l’immédiat, il permettra à des membres de votre « famille » de réduire leur facture fiscale. Vous pouvez aussi envisager des stratégies de fractionnement de revenus sur une très longue période qui seront très intéressantes en prêtant des sommes d’argent à votre conjoint ou à une fiducie pour vos enfants, et ce, à un taux d’intérêt aussi bas que 2 % pour toute la durée du prêt. Ce taux est le taux « prescrit » qui est à utiliser au cours du quatrième trimestre de 2018 en vertu des lois fiscales.
2. Si vous avez un véhicule fourni par votre employeur ou par votre société par actions, il devrait s’agir d’un véhicule loué plutôt qu’acheté afin de réduire de moitié l’avantage imposable relatif au droit d’usage d’un véhicule fourni par l’employeur; sur une période de trois à quatre années, la différence est très importante.
3. Si vous attendez un enfant en 2019, apprenez à comprendre clairement les modalités du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) afin de maximiser les prestations que vous pourriez recevoir.
4. Envisagez d’effectuer un gel successoral par le biais d’une fiducie familiale discrétionnaire; bien effectué, cela peut donner aux propriétaires d’une PME une souplesse inouïe au fil des années et une baisse importante des impôts au décès dans bien des cas.
5. Donnez-vous comme résolution pour l’an 2019 d’éviter les retards sur vos acomptes provisionnels.
6. Pour vos placements hors REER et hors CELI, envisagez de faire des placements à long terme (mais de qualité) axés sur des stratégies de gains en capital (et potentiellement un bon rendement en dividendes pour soutenir la valeur du placement). En effet, contrairement à des revenus d’intérêt qui sont imposés annuellement, le gain en capital n’est généralement imposable qu’à la vente du placement. À long terme, cela constitue une différence très importante. Finalement, la baisse du taux d’imposition applicable notamment aux dividendes de sociétés canadiennes cotées en bourse (« dividendes déterminés ») depuis 2006 rend de tels dividendes plus compétitifs que le revenu d’intérêt sur le plan fiscal.
7. Envisagez de contribuer à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) si vous avez un enfant handicapé. De généreuses subventions et bons d’invalidité sont offerts par le gouvernement fédéral. Si vous êtes vous-même handicapé, vous pouvez également profiter des règles du REEI (sous réserve d’importantes restrictions rattachées à votre âge).

Conclusion

La planification fiscale, c’est un ensemble de gestes que l’on pose tout au long de l’année selon les circonstances et selon les nombreux changements aux lois fiscales qui surviennent à un rythme effréné. N’hésitez pas à nous consulter afin de discuter de toutes les possibilités de réduction de votre fardeau fiscal, de celui de votre famille ainsi que de votre entreprise. Il nous fera plaisir de vous aider.

Vos conseillers et collaborateurs,

CLOUTIER LONGTIN INC.